1. Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979
RattachementChapitre IV : Opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000048864894
Texte parentLEGITEXT000006062990
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