Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1979 au 16 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 1990 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 16 (Ab)