Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979

RattachementChapitre IV : Opérations électorales

IdentifiantLEGIARTI000037536989

Texte parentLEGITEXT000006062990

Référencearticle 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.

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