Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1979 au 10 janvier 2004.
Carte de l'article 17 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 18 (Ab)