Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 mars 1994 au 19 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-206 1994-03-12 art. 1 JORF 12 mars 1994
• Rédaction du 19 janvier 1995 au 9 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°95-57 du 18 janvier 1995 - art. 2 () JORF 19 janvier 1995
• Rédaction du 9 février 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-112 du 6 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 9