Article 2-2

Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.

Carte de l'article 2-2 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-206 1994-03-12 art. 1 JORF 12 mars 1994