Article 2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2-3 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1994 au 10 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 94-206 1994-03-12 art. 2 JORF 12 mars 1994
• Rédaction du 10 décembre 1998 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 10 décembre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 2