Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article

Article 2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979

RattachementChapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.

IdentifiantLEGIARTI000037536940

Texte parentLEGITEXT000006062990

Référencearticle 2-3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.

2. Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur.

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