RattachementSection 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Partie réglementaire
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000054251650
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R5 du Code électoral (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
2. La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
3. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur version issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
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