Article 2-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2-4 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1994 au 13 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-206 1994-03-12 art. 2 JORF 12 mars 1994
• Rédaction du 13 octobre 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 2 () JORF 13 octobre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 11 (V)