Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 20 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1979 au 30 mai 1999 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2002 au 22 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 10 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 6