Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000037537013

Texte parentLEGITEXT000006062990

Référencearticle 20 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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