Article 24

Article en vigueur depuis le 25 février 2008.

Carte de l'article 24 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1999 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V) JORF 30 mai 1999
• Rédaction du 26 janvier 2007 au 25 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-99 du 25 janvier 2007 - art. 3 () JORF 26 janvier 2007
• Rédaction depuis le 25 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 5