Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 février 2008.

TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000018162656

Texte parentLEGITEXT000006062990

Référencearticle 24 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 25 février 2008)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

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