Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 28 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 25 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V)
• Rédaction du 25 février 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 6