Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article 7 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er mars 1979 au 10 janvier 2004 (modifiée)
- Rédaction du 10 janvier 2004 au 22 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 10 () JORF 10 janvier 2004
- Rédaction du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 15
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (Ab)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 18 (Ab)