Décret n°79-185 du 27 février 1979 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 2 du Décret n°79-185 du 27 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 4 (V)