Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1