1. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n° 79-262 du 21 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000046875032
Texte parentLEGITEXT000006063010
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