Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1979 au 7 août 2003.
Carte de l'article 1 du Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.