Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1979 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 79-264 du 30 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006271963

Texte parentLEGITEXT000006063012

Référencearticle 1 du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 (version du 3 avril 1979)Légifrance →

1. Le contrôle des établissements ouverts au public sur l'utilisation d'équidés est exercé par le préfet.

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