Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 8 du Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980; Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002