Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 juin 1980 au 13 mars 1987 (modifiée) — issue de : Décret 80-448 1980-06-17 art. 1 JORF 24 juin 1980
• Rédaction du 13 mars 1987 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 87-167 1987-03-09 art. 3 JORF 13 mars 1987
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-373 du 26 avril 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 22