Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1979 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 13