Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.

Carte de l'article 2 du Décret n°79-316 du 19 avril 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°79-316 du 19 avril 1979 - art. Annexe, art. 2-1 (V)
• Décret n°79-316 du 19 avril 1979 - art. Annexe, art. 9 (V)