1. Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.
TexteDécret n°79-316 du 19 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006772046
Texte parentLEGITEXT000006063023
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