Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 27 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 54 (Ab)
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 55 (Ab)