Article 30

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 30 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-1082 1982-12-20 ART. 5 JORF 22 DECEMBRE 1982