Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 25 juillet 1979 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 7 du Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.