Article périmé, en vigueur du 25 juillet 1979 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-630 du 13 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006558775
Texte parentLEGITEXT000006063085
Référencearticle 7 du décret n°79-630 du 13 juillet 1979 (version du 25 juillet 1979)Légifrance →
1. Pour le renouvellement triennal de 1979 :
2. La date limite d'inscription sur la liste électorale fixée par l'article 6 au 1er avril est reportée pour le conjoint au 15 septembre ;
3. La date à laquelle s'apprécie la qualité d'électeur *consulaire*, fixée par l'article 1er du décret du 3 août 1961 susvisé au 31 mars, est reportée pour le conjoint au jour du dépôt de sa demande d'inscription.
4. Ces inscriptions feront l'objet d'une liste complémentaire remise au préfet par le préfet par le président de la commission visée à l'article 8 au plus tard le 4 octobre 1979.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.