Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n°79-748 du 29 août 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 1979 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-748 du 29 août 1979 - art. 20 (V)