Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
Rattachement
Pêche
  1. Réglementation de la réserve naturelle
  2. Pêche
IdentifiantLEGIARTI000022326442
Texte parentLEGITEXT000006063106
Référencearticle 9 du décret n°79-748 du 29 août 1979 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.

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