Article 105

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992.

Carte de l'article 105 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 106 (Ab)