Article 115-1

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 115-1 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret 82-1000 1982-11-23 art. 2 JORF 24 septembre 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 6 (M)