1. Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'Institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 114.
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 115-1
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XV : Recours en restauration.
IdentifiantLEGIARTI000006281907
Texte parentLEGITEXT000006063117
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