Article 116

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 116 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 102 (Ab)