Article 125

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 125 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)