Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006281698
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 125 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Les modalités d'application des chapitres Ier et XI du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R618-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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