Article 63

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 63 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 101 (Ab)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 93-9 (Ab)
• Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V)