Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 13 avril 1995.
Carte de l'article 7 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (Ab)