Article 95

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 95 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 1992 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 31 () JORF 3 avril 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 118 (Ab)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 33 (M)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (M)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 41 (M)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 43 (M)
• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 87 (Ab)