Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992.
Carte de l'article 98 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 124 (M)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 33 (M)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 54 (M)