Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 1982 au 3 mai 1983.
Carte de l'article 11 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.