Article 20-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juin 1982 au 3 mai 1983.

Carte de l'article 20-1 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juin 1982 au 3 mai 1983 (abrogé) — issue de : Décret 82-460 1982-06-02 art. 20 JORF 4 juin 1982