Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

Carte de l'article 4 du Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 octobre 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 S (P)