Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323498

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 4 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Pour les entreprises créées en 1978 ou en 1979, l'excédent est calculé en déduisant les investissements nets réalisés pendant les douze mois suivant la date de la création des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants ; en outre, pour les entreprises créées en 1978, les investissements nets réalisés pendant ces derniers douze mois sont déduits des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants.

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