Article 16

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article 16 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 21 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 3 mai 2007 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 16° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 15 (M)