Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
Carte de l'article 7 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 2 mars 1991 au 28 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 24 () JORF 2 mars 1991
- Rédaction du 28 juin 2003 au 3 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-567 du 23 juin 2003 - art. 3 () JORF 28 juin 2003
- Rédaction du 3 juillet 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-739 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 8° JORF 3 mai 2007
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 11
- Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 2