Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

Carte de l'article 38 du Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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