Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementFORMALITES DE PUBLICITE.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
FORMALITES DE PUBLICITE.
IdentifiantLEGIARTI000006201715
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 38 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 28 et 31 du présent décret et à celles de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
2. En outre, un des originaux ou une expédition de l'acte de cession de part et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être expédiés pour information au conseil régional de l'ordre.
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